Les préjudices indemnisables
- Dépenses de santé actuelles – (Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…)
- Frais divers – (Honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes, Frais de transport Dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants…) Frais exceptionnels
- Pertes de gains professionnels actuels – (Perte de revenus consécutive aux arrêts de travail)
- Dépenses de santé futures – (Pose prothèses, matériels divers, etc…)
- Frais de logement adapté – (Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté, Frais de déménagement et d’emménagement, Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée)
- Frais de véhicule adapté – (Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap)
- Assistance par tierce personne – (Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire)
- Pertes de gains professionnels futurs – (Lorsque l’invalidité empêche la victime de reprendre l’activité exercée avant la survenue de l’accident)
- Incidence professionnelle – (Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste)
- Préjudice de retraite – (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation – (Retard scolaire ou de formation subi, Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation.
- Déficit fonctionnel temporaire – (Gène dans les actes de la vie courante durant la période d’incapacité temporaire)
- Souffrances endurées – (La douleur éprouvée suite aux hospitalisations, opérations chirurgicales, complications + rééducation médicale)
- Préjudice esthétique temporaire –
- Déficit fonctionnel permanent – (invalidité et infirmité quantifiée de 2 % à 98 %)
- Préjudice d’agrément – (abandon des activités spécifiques sportives ou de loisirs)
- Préjudice esthétique permanent – (cicatrices, boiterie à vie)
- Préjudice sexuel – (Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires)
- Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
- Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer
- Préjudice d’établissement – (perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation – perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans – les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial